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Canada: Pension de réversion: la Cour suprême donne raison aux couples gay et lesbiens | 02/03/2007 Jusqu'à présent, un homo ne pouvait pas bénéficier de la pension de son conjoint si celui-ci était décédé avant le 1er janvier 1998. La Cour suprême du Canada vient de déclarer contraire à la Charte canadienne des droits et liberté cette loi de 2000 et reconnaît que le choix de cette date est arbitraire et discriminatoire. Les cinq couples plaignants souhaitaient que la rétroactivité de la loi puisse aller jusqu'en 1985, date d'entrée en vigueur de la Charte. La Cour n'est pas allée jusque-là dans l'application de la rétroactivité, mais les couples gay et hétéros sont maintenant égaux devant les demandes de pensions. Cette décision du plus haut tribunal au Canada concerne environ 1500 personnes. |
Source : Par Charles Fradin pour Têtu - Copyright tetucom 2
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