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États-Unis: Une loi interdisant le commerce des sex toys n'est pas contraire à la Constitution | 02/03/2007 Mi-février, la cour d'appel fédérale basée à Atlanta a considéré que la loi de l'Alabama interdisant la vente et l'achat de sex toys n'était pas contraire à la Constitution. Les juges ont en effet estimé que cette loi pouvait être justifiée par la protection de la moralité publique, avancée par l'État. Depuis la fin des années 90, c'est la 3e fois que la cour d'appel fédérale valide cette loi, mais à chaque fois avec un raisonnement différent. Cette fois, l'American Civil Liberties Union (ACLU), qui représentaient les plaignants, demandait au juge de prendre en compte la décision Lawrence de 2003 rendue par la Cour suprême fédérale (lire Quotidien du 27 juin 2003). La Cour suprême avait alors annulé une loi criminalisant les rapports homosexuels en privé au motif qu'elle ne pouvait pas être justifiée par une simple désapprobation morale de la sodomie homosexuelle. Les avocats de l'ACLU soutenaient donc que des considérations morales ne pouvaient plus justifier une loi. Mais les juges de la cour d'appel ont insisté sur les différences entre l'affaire Lawrence et l'affaire des sex toys: dans la première, il était simplement question de relations privées entre adultes consentants, mais pas de commercialisation de produits. À noter qu'outre l'Alabama, seulement trois États possèdent des lois similaires sur la commercialisation des sex toys: la Géorgie, le Mississippi et le Texas. |
Source : Par Alexis Delano pour Têtu - Copyright tetucom 20
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