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Accidents du travail: la notion d'ayant-droit étendue aux concubins | 30/10/2001 Les députés ont voté en fin de semaine dernière une disposition qui étend la notion d'ayant-droit aux concubins et aux partenaires d'un PaCS survivants, en cas de décès par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Jusqu'à présent, le versement de la pension était limitée au conjoint survivant d'un couple marié (avec AFP). |
 | Source : Têtu |
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