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PaCS: Rapport sur le PaCS. | 16/11/2001 Jean-Pierre Michel et Patrick Bloche ont présenté hier, mardi 13 novembre, leur rapport d'information sur le PaCS, deux ans après a promulgation de la loi. Après audition de nombreuses associations, les deux députés proposent plusieurs aménagements de la loi du 15 novembre 1999 et demandent l'ouverture d'un débat sur l'adoption d'enfants par des couples pacsés, homosexuels ou hétérosexuels. Au chapitre des améliorations à apporter à la loi telle qu'elle existe actuellement, les rapporteurs suggèrent la mention de la signature du PaCS en marge de l'état civil, la suppression ou la réduction du délai de trois ans imposé aux pacsés avant de pouvoir faire une déclaration d'impôts conjointe, la réduction des délais pour l'obtention d'un titre de séjour par un étranger pacsé, l'application de la loi sur le PaCS outre-mer (elle ne s'applique pour l'instant qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, pas dans les TOM, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte). Ils insistent également sur le fait qu'il "serait souhaitable, dans un souci d'exemplarité vis-à-vis du secteur privé, que les administrations et les entreprises publiques tirent rapidement les conséquences de l'institution du pacte civil de solidarité", soulignant la "mauvaise volonté" du ministère des Affaires étrangères.Les rapporteurs se sont également prononcés en faveur de l'adoption par des couples pacsés. Les deux députés souhaitent que la question de l'homoparentalité soit réglée de façon législative plutôt que par les tribunaux. Jean-Pierre Michel a d'ailleurs précisé que puisque l'adoption est possible pour un célibataire, on ne peut pas, pour s'opposer à l'adoption par des couples de même sexe, s'appuyer sur la sacro-sainte idée qu'un enfant a besoin d'un père et d'une mère pour s'épanouir. Les rapporteurs réclament aussi un statut de "beau-parent" dans le couple pacsé, suggérant le partage de l'autorité parentale entre les différents parents ou la possibilité d'adopter les enfants de son partenaire s'il est seul parent légal (M. Michel a déposé une proposition de loi en ce sens en septembre 2001). Enfin, MM. Bloche et Michel préconisent l'adoption d'une loi sanctionnant pénalement les propos discriminatoires à caractère homophobe, à l'instar des propos racistes. |
 | Source : Têtu |
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