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Union européenne : La Belgique dans le collimateur de la Commission | 15/04/2002 La Commission européenne a engagé une procédure d'infraction à l'encontre de la Belgique pour violation du droit à la libre circulation des citoyens de l'Union européenne (UE) et des membres de leur famille. Un avis motivé a été adressé à la Belgique afin que celle-ci tienne compte, dans le cadre de l'application de la directive 90/364 relative au droit de séjour des "économiquement inactifs", de ressources provenant d'une tierce personne, notamment d'un parent ou d'un partenaire non marié. En l'absence d'une réponse satisfaisante dans les deux mois, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice européenne. |
Source : Judith Silberfeld pour Têtu
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