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Mariage homo d'Arcangues | 12/11/2013 Le couple n'obtient pas d'indemnisation en référé, le dossier continue sur le plan pénal Le juge des référés du tribunal de Bayonne n'a pas fait droit à la demande d'indemnisation formulée par le couple d'hommes qui a essuyé pendant plusieurs semaines le refus public du maire d'Arcangues, au Pays basque, de les marier. Les deux hommes demandaient au juge de statuer en urgence pour condamner le maire et ses adjoints à leur verser 10.000 euros au titre du préjudice moral. Le juge a estimé que "le préjudice moral relève de l'appréciation exclusive et souveraine des juges du fond et non du juge des référés". Il souligne aussi que les demandeurs, Guy Martineau-Espel et Jean-Michel Martin, ont finalement pu se marier, le 22 juillet, "soit moins d'un mois après le second dépôt de la demande le 24 juin", et alors que les bancs avaient été publiés le 4 juillet. Me Henri de Beauregard, avocat de Jean-Michel Colo, le maire d'Arcangues, et de ses adjoints, a déclaré à l'AFP que cette décision était un "soulagement", avant de défendre le principe de la "liberté de conscience des maires", mise en avant par les opposants au mariage gay. Me Isabelle Duguet, avocate du couple, a pour sa part indiqué "que le dossier continue sur le plan pénal". "Le procureur étudie la recevabilité de notre plainte pour discrimination", a-t-elle précisé. Le couple a 15 jours pour faire appel de la décision. Le couple avait annoncé dès la fin mai au maire son souhait de convoler en justes noces. Leur mariage ayant été le premier en France à déclencher la résistance de tout un exécutif municipal et l'affaire avait été très médiatisée, entraînant même une menace de sanction de la part du ministre de l'Intérieur Manuel Valls à l'encontre du maire qui refusait d'appliquer la loi. |
Source : E-llico.com / Actus
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