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La Suisse condamnée pour avoir refusé le remboursement d'un changement de sexe | 13/01/2009 Nadine Schlumpf, une transsexuelle suisse âgée de 72 ans et qui a subi des opérations pour changer de sexe en 2004, a obtenu la condamnation de son pays auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). Selon les juges de Strasbourg, en donnant raison à la compagnie d'assurance uniquement sur un point juridique et non médical, le Tribunal fédéral des assurances (TFA) avait violé les droits de cette femme à une procédure équitable et au respect de sa vie privée, qui recouvre des notions telles que l'identité, l'orientation et la vie sexuelle des citoyens. En 2004, Nadine demanda à la SWICA, sa compagnie d'assurance-maladie, une prise en charge pour les frais de l'opération. Dépenses refusées par celle-ci, qui argue de la nécessité d'un délai de deux ans entre la demande et l'opération. Nadine, qui avait attendu que ses enfants soient majeurs et que son épouse décède d'un cancer, en 2002, pour entreprendre les thérapies psychologiques et hormonales en vue de sa conversion sexuelle, se fit néanmoins opérer tout en contestant le refus de son assurance devant les tribunaux, qui l'ont déboutée. La Cour européenne, qui a alloué 15.000 euros pour tort moral à Nadine Schlumpf, a considéré que le délai de deux ans requis par l'assurance ne devait pas être appliqué mécaniquement. Il aurait dû être reconsidéré au vu de l'expertise médicale, de l'âge avancé de la requérante et des souffrances qu'elle avait subies pendant tant d'années. La Cour a aussi rappelé sa jurisprudence selon laquelle les opérations de conversion sexuelle ne sont en aucun cas «une affaire d'appréciation juridique» mais doivent toujours s'appuyer sur des connaissances médicales spécialisées et sur une expertise en matière de transsexualisme. |
Source : par Fausto Furio Colombo Têtu.com
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