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Des militants anti-égalité déboutés par la Cour de cassation | 14/04/2014 Des opposant.e.s au mariage pour tous contestaient la définition juridique des manifestations. Dans le cadre de leur procès pour avoir organisé une manifestation non déclarée sur la place du Trocadéro à Paris, David Van Hemerlyck, un des leaders du Printemps français, Hervé Legros et Elie Chabot ont posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), estimant que la loi ne définit pas assez clairement ce qu’est une manifestation et viole en cela la Constitution. Le 30 novembre, les trois hommes avaient déployé une banderole indiquant «Hollande démission». Dans une décision rendue mardi 8 avril, la Cour de cassation a estimé qu’il n’était pas nécessaire de renvoyer cette question devant le Conseil constitutionnel. «La question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux, a estimé la Cour, dès lors que les termes du 1° de l’article 431-9 du code pénal, qui incrimine le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi, sont suffisamment clairs et précis pour que l’interprétation de ce texte, qui entre dans l’office du juge pénal, puisse se faire sans risque d’arbitraire.» «Comme à son habitude, la Cour de cassation s’érige en juge constitutionnel», a commenté selon l’AFP l’avocat des trois hommes. Ceux-ci, jugés devant le tribunal correctionnel de Paris, encourent jusqu’à six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende. |
Source : Publié par Julien Massillon pour yagg.com
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