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Familles homos - Le TGI de Nanterre accorde 3 adoptions, pas de saisie de la Cour de cassation | 09/07/2014 Le tribunal de grande instance de Nanterre a validé mardi trois adoptions au sein de familles homosexuelles et rejeté la saisine pour avis de la Cour de cassation sur cette question, a-t-on appris auprès du parquet. Sur le fond, le TGI de Nanterre "a accordé l'adoption plénière" à chacune des trois familles homosexuelles qui en avaient fait la demande, a indiqué le parquet. "La chambre civile n'a pas jugé utile une saisine de la cour de cassation pour avis", estimant que "ce n'est pas une question de droit, mais une question de fond qui relève de chaque juridiction de première instance", a précisé le parquet de Nanterre (Hauts-de-Seine). A l'occasion de ces trois demandes d'adoption en avril, le procureur de la République, Robert Gelli, avait requis la saisine de la cour de cassation, pour mettre un terme à "l'incertitude juridique" qui pèse sur les demandes devant les tribunaux d'adoption d'enfants nés par procréation médicalement assistée (PMA). En juin, les TGI d'Avignon et de Poitiers avaient choisi, eux, de saisir la Cour de cassation pour qu'elle clarifie la question de l'adoption d'enfants de couples de femmes conçus par procréation médicalement assistée (PMA). Les Sages ont trois mois pour se prononcer. Un avis de la cour de cassation a la portée d'une jurisprudence. La loi sur le mariage pour tous a ouvert le droit à l'adoption aux couples de même sexe. Mais le recours à la PMA, autorisé dans certains pays comme la Belgique, est réservé en France aux couples hétérosexuels. Alors que d'un côté, des juridictions ont accordé des adoptions à des couples d'homosexuelles, le TGI de Versailles a refusé en avril l'adoption au motif que l'enfant avait été conçu par PMA à l'étranger et qu'il s'agissait donc d'une "fraude à la loi". Fin juin, le tribunal d'Aix-en-Provence a également refusé à un couple de femmes l'adoption d'un petit garçon de 3 ans, conçu par procréation médicalement assistée en Espagne, pour le même motif. |
Source : E-llico.com / Actus
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