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Dispense de service national pour les pacsés sursitaires | 12/05/2000 Le ministre de la Défense Alain Richard a indiqué que les jeunes hommes sursitaires , nés avant le 1er janvier 1979 et donc tenus par la loi d'effectuer leur dix mois de service militaire, qui ont conclu un PACS peuvent bénéficier d'une dispense dans certaines conditions, notamment dans la mesure où "leur incorporation les place dans l'impossibilité de maintenir les moyens d'existence des personnes dont ils ont la charge" . |
 | Source : Têtu |
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