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Réaction de Robert Wintemute, avocat de Philippe Fretté. | 27/02/2002 La décision de la Cour européenne des Droits de l'Homme de ne pas condamner la France pour discrimination représente "une grande victoire morale pour Philippe Fretté et une victoire technique pour l'Etat français", estime Robert Wintemute, l'avocat de Philippe Fretté, qui n'exclut pas un renvoi devant la Grande Chambre (17 juges et non plus 7) de la Cour. Pour M. Wintemute, le point le plus notable de cette décision est la division de la Cour, qui n'a adopté sa décision que par 4 voix contre 3. "Je note qu'un seul juge sur sept estime réellement que la différence de traitement était justifiée," ajoute Robert Wintemute. Il cite l'opinion partiellement concordante du juge français, à laquelle se sont ralliés les juges tchèque et albanais: "S'il m'avait fallu opter, j'aurais été très hésitant," avoue M. Costa, le juge français. Les juges français, tchèque et albanais ont préféré utiliser des raisons techniques (la non-application de l'article 14 et le fait que le Protocole 12 ne soit pas encore en vigueur) pour ne pas avoir à décider. Les juges britannique, autrichien et belge estiment, eux, dans une opinion partiellement dissidente commune que l'article 14 de la Convention européenne des Droits de l'Homme pouvait parfaitement s'appliquer en la matière et que la différence de traitement est discriminatoire. C'est donc le juge lituanien qui a fait pencher la balance. "L'opinion dissidente, c'est l'avenir. L'opinion de la majorité, le passé," conclut Robert Wintemute. |
Source : Judith Silberfeld pour Têtu
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