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L’Autriche condamnée à verser 10.000 euros à un couple gay | 13/08/2010 Pendant dix ans, un fonctionnaire autrichien n'a pas pu faire reconnaître son conjoint comme concubin, l'empêchant de bénéficier des prestations de l'assurance maladie. La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à une discrimination. La Cour européenne des droits de l'homme (basée à Strasbourg) a condamné l'Autriche à verser 10.000 euros pour dommage moral à un couple homosexuel de Vienne. La raison: discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Les deux hommes se verront également rembourser 5000 euros de frais médicaux et 10 000 euros de dépenses juridiques. Cela fait maintenant treize ans que P.B., fonctionnaire autrichien, se bat pour que son conjoint J.S. puisse bénéficier de son assurance maladie. J.S., de nationalité hongroise, ne travaille pas et s'occupe du foyer. En 1997, tous deux déposent une demande pour que J.S. soit reconnu comme personne à charge et puisse bénéficier de l’assurance maladie des fonctionnaires, comme c’est le cas pour les couples hétérosexuels. Procréation Mais leur demande est rejetée à deux reprises, en 1998 puis en appel en 2001, au motif que seules des personnes de sexe opposés peuvent être reconnues comme concubins. C'est cette décision que la CEDH a considérée comme discriminatoire, et pour laquelle le couple a obtenu un dédommagement. Cependant à partir de 2007, bien que le couple n'ait toujours bénéficié d'aucune extension de couverture, la Cour ne voit pas d'objection à ce traitement. Car la loi a changé entre-temps. Un amendement entré en vigueur en juillet 2007 stipule qu’un concubin (quelle que soit son orientation sexuelle) peut être reconnu comme personne à charge, uniquement s'il prodigue des soins au sein du foyer ou élève des enfants. En Autriche, les couples hétéros sans enfants ne peuvent donc également plus bénéficier d’une extension de l’assurance. Pour P.B. et J.S, ne reste plus donc apparemment qu'à procréer. Mais en janvier 2010, nouveau retournement de situation: cette condition d’enfants en commun est supprimée. La fin d’une injustice pour P.B et J.S comme pour d’autres couples gays en Autriche? Article mis à jour le 30 juillet 2010 avec précision sur la somme totale du dédommagement et ajout de l’amendement à la loi datant de janvier 2010. |
Source : Par Sarah Collin - Têtu.com
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