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Canada: un officier d'état civil ne peut refuser de célébrer un mariage gay | 11/01/2011 Une province canadienne allait permettre à ses agents de refuser un mariage contraire à ses convictions religieuses: in extremis, en cour d'appel, ce projet de loi a été jugé anticonstitutionnel. La Cour d'appel de la province canadienne de Saskatchewan, au centre du pays, avait été saisie d'un projet de loi provincial qui, s'il avait été adopté, aurait permis à un officier d'état civil de refuser de célébrer une cérémonie civile de mariage contraire à ses convictions religieuses, et de transférer éventuellement cette tâche à un confrère qui n'y serait pas opposé. Elle a jugé lundi une telle disposition anticonstitutionnelle, en soulignant qu'elle «violerait l'égalité en droit des gays et des lesbiennes» qui peuvent se marier au Canada. «Il n'est pas difficile d'imaginer le choc quand un fonctionnaire dit à quelqu'un “Je ne vous aiderai pas parce que vous êtes Noir, ou Asiatique ou autochtone” ou encore “parce que vous êtes juif ou musulman ou bouddhiste, mais quelqu'un d'autre le fera”», indique le juge Robert Richards dans sa décision. «C'est la même chose quand on s'entend dire “Je ne vous aiderai pas parce que vous êtes gay ou lesbienne, mais quelqu'un d'autre le fera”.» Un précédent en 2006 Plusieurs églises protestantes, dont l'Eglise adventiste du septième jour, d'une part, des organisations de défense des libertés civiles et celles défendant les LGBT d'autre part, étaient parties dans une procédure judiciaire déclenchée par le refus, en 2006, d'un officier d'état civil de célébrer un mariage entre deux hommes. L'Association juridique chrétienne s'est dite déçue lundi. «Le Canada a subi un coup dur contre son identité et ses droits collectifs», a estimé la directrice de l'organisation, Ruth Ross, dans un communiqué. En Saskatchewan, un mariage peut être célébré officiellement tant par un officier d'état civil que par un membre du clergé, catéchiste ou missionnaire autorisé par une communauté religieuse, un représentant de l'Armée du Salut ou un rabbin. Alleurs, c'est possible Dans trois autres provinces canadiennes, l'Ontario, le Québec et l'Ile du Prince Edouard, un officier d'état civil peut refuser de célébrer un mariage. La Cour suprême du Canada a confirmé en 2004 la validité légale du mariage entre personnes de même sexe. Depuis 2003, date du premier mariage du genre, plusieurs milliers en ont été célébrés, la plupart en Ontario et en Colombie Britannique. |
Source : Par Rédaction (avec agence) - Têtu.com
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