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Les casiers judiciaires anglais bientôt vidés des condamnations pour homosexualité | 16/03/2011 En Angleterre, les homos portent encore le poids des condamnations qu'ils ont subies quand l'homosexualité était interdite. Mais le gouvernement compte effacer cette mention des casiers judiciaires. «Du bricolage» estiment pourtant des associations. Explications. Les homos anglais «réclament l'amnistie», selon le mot de l'activiste des droits LGBT, Peter Tatchell. Car dans l'Angleterre d'aujourd'hui, bien que l'homosexualité ne soit plus un délit depuis plus de 40 ans, ceux qui ont été condamnés pour «sodomie» ou «outrage à la pudeur» n'ont toujours pas été réhabilités. Leur casier judiciaire n'est pas redevenu vierge en 1967 ni en 2003, lorsque l'homosexualité n'a plus été considérée juridiquement comme une offense. La coalition gouvernementale entend désormais mettre fin à cette injustice en modifiant la loi afin que «toute condamnation passée pour activités homosexuelles consensuelles, aujourd'hui légale, soit traitée comme telle, et ne soit plus mentionnée sur le casier judiciaire», a expliqué le premier ministre, David Cameron. Les détails de ce texte ont été présentés le mois dernier. «Condamnation obsolète et injuste» Selon Peter Tatchell «entre 100.000 et 500.000 hommes ont été condamnés pour ce genre de délit entre 1885 et 1989. Dont plus de 2000 rien qu'en 1989». Si les condamnations se sont poursuivies après 1967, c'est parce que la loi n'autorisait la pratique de l'homosexualité «qu'en privée» et que la «majorité sexuelle pour les gays n'est passée à 16 ans qu'en l'an 2000», rejoignant ainsi celle des hétéros, explique Matt Hanley, chef de projet de la Fondation Peter Tatchell. Ceux qui sont tombés sous le coup de cette juridiction sont, aujourd'hui encore, tenus de préciser qu'ils ont un casier judiciaire dans certaines circonstances, lorsqu'ils cherchent un emploi dans le social, par exemple. Pour Ben Summerskill, le directeur de l'association Stonewall «ce n'est que justice que cette ombre qui a pesé sur la vie des homosexuels pendant de longues années soit levée (...) et qu'ils n'aient plus à craindre que cette condamnation obsolète et injuste » leur porte encore préjudice. Les noms ne seront pas vraiment effacés Mais plusieurs associations de droits LGBT ne sont pas satisfaites par la proposition de David Cameron. Selon Peter Thatchell, elle n'est qu'un simple «bricolage» car les mentions ne seront pas réellement effacées. La plupart seront accompagnés de la mention «ne pas tenir compte». Le casier sera donc considéré comme vierge, et l'information de la condamnation ne sera pas transmise à un employeur potentiel par exemple. Mais elle restera inscrite dans les fichiers de la police. Et «lorsque la condamnation est trop ancienne et qu'elle a été enregistrée sur un document archivé, nous ne pourrons pas la neutraliser», a précisé le ministère de l'Intérieur. Autre bémol au projet de David Cameron, les casiers judiciaires ne seront pas «vidés» de manière automatique. «Chacun devra en faire la demande», explique Andrew Gilliver de la Fondation pour les gays et lesbiennes. Des écueils portés à l'oreille du ministère de l'Intérieur. Il est pour l'instant prévu que ce texte entre en vigueur cet été. ------------------------------------------------------------------------------- ET EN FRANCE? La mention de ce type de condamnation a été retirée des casiers français lorsque l'homosexualité a été légalisée, en 1982. «L'inscription sur le casier judicaire est une mesure de protection de la société. Lorsque l'homosexualité n'a plus été considérée comme un danger pour la société, la mention n'était plus nécessaire», explique Elisabeth Rondier, Co-secrétaire la Commission politique de l'Inter-LGBT. |
Source : Par Marie Billon - Têtu.com
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