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Le Conseil d’Etat reste sur ses positions homophobes | 06/06/2002 Robert Wintemute, l’avocat de Philippe fretté, avait beau qualifier la décision de la cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) en février dernier de “victoire morale” (lire Têtu n° 66), le Conseil d’Etat n’en reste pas moins sur ses positions. Par une décision rendue publique hier, mercredi 5 juin, la Section du contentieux du Conseil d’Etat a rejeté la requête de Mlle B., institutrice dans le Jura, qui demandait l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy. Cet arrêt du 21 décembre 2001 donnait raison au président du conseil général du Jura qui avait refusé à Mlle B. l’agrément en vue de l’adoption d’un enfant. Parmi les motifs invoqués, le “défaut de repères identificatoires dû à l’absence d’image ou de référent paternel” et “l’ambiguïté de l’investissement de chaque membre du foyer par rapport à l’enfant accueilli”, ambiguïté qui n’aurait bien sûr pas lieu d’être si les couples de même sexe pouvaient adopter ensemble. D’autant que sa “relation homosexuelle stable” et “ses orientations sexuelles” (sic) ont évidemment été prises en compte “au regard des besoins et de l’intérêt d’un enfant adopté”. Dernier argument de la cour approuvé par le Conseil d’Etat: Mlle B. “eu égard à ses conditions de vie et malgré des qualités humaines et éducatives certaines, ne présentait pas des garanties suffisantes sur les plans familial, éducatif et psychologique”. En revanche, personne ne remet en cause ses garanties sur le plan éducatif quand il s’agit de ses élèves, Mlle B. étant institutrice. Le Conseil d’Etat persiste et signe et aurait tort de se priver puisque la CEDH estime que la France a le droit de faire preuve de discrimination envers les adoptants potentiels lorsqu’ils sont homosexuels. “Cet arrêt, après celui de la Cour Européenne en février dernier, va libérer de tout scrupule les départements qui n'osaient pas refuser un agrément pour adopter au seul motif de l'orientation sexuelle,” s’inquiète Martine Gross, co-présidente de l’Association des parents et futurs parents gay et lesbiens (APGL). “Des candidats se voient maintenant opposer un refus alors que les services sociaux n'avaient émis aucune réserve dans leurs rapports... Cette situation ne peut qu'encourager la dissimulation. Un décret pour interdire d'alléguer l'orientation sexuelle comme motif de refus d'agrément devient urgent, plusieurs partis politiques s'y sont engagés. En attendant, l'APGL encourage tous ceux et toutes celles qui sont victimes de cette discrimination à recourir aux tribunaux administratifs, au Conseil d'Etat et à la Cour européenne des droits de l'Homme, jusqu'à ce que la jurisprudence évolue.” Le jour où l’on acceptera, comme de nombreux autres pays l’ont fait, qu’il vaut mieux des parents qui s’aiment, quelle que soit leur orientation sexuelle, que pas de parents du tout, on sera sauvé. |
Source : Judith Silberfeld pour Têtu
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