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Pas d'appel dans l'affaire Fretté | 12/06/2002 En accord avec son avocat Robert Wintemute, Philippe Fretté a décidé de ne pas demander le renvoi de son affaire devant la Grande cour de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). "En effet," explique-t-il, "on ne voit pas très bien comment, à six mois d’intervalle, l’affaire pourrait être jugée plus favorablement, si elle était portée devant 17 juges, qui rappelons le, peuvent provenir de pays culturellement fort différents. Visiblement, la Cour a encore du mal à admettre l’adoption par des personnes homosexuelles célibataires…" Dans leur décision du 26 février dernier, les sept juges avaient estimé qu'il y avait bien eu discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Trois juges avaient estimé qu'elle n'était pas justifiée, trois avaient refusé de se prononcer. Le juge lituanien avait fait pencher la balance. "Il serait faux d’en déduire, comme une certaine presse a pu le faire trop hâtivement, que désormais la France a carte blanche pour discriminer les candidatures à l’agrément de la part de personnes homosexuelles," poursuit Philippe Fretté. "Les juges de la CEDH n’ont pas dit que la discrimination était fondée. Ils diront sans doute dans un avenir proche qu’elle est contraire à la Convention. Il est regrettable que, dans le récent arrêt du Conseil d’état du 5 juin dernier (…), ce dernier ait cru bon interpréter la décision de la CEDH comme une caution morale à ce qui n’est autre qu’une forme d’ homophobie. J’ai bon espoir que dans un avenir relativement proche, la CEDH se montre de plus en plus agissante sur le contrôle du caractère " objectif et raisonnable " des discriminations auxquelles peuvent se livrer les pays du Conseil de l’Europe en matière de délivrance d’agrément. L’arbitraire, au nom de prétendues théories psychanalytiques, et l’exclusion de catégories de citoyens à l’adoption, ne saurait résister longtemps à la vigilance des défenseurs des droits de l’homme et des libertés publiques." |
Source : Judith Silberfeld pour Têtu
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