|
|
Promulgation de la loi sur le PACS | 15/11/1999 PARIS (AFP) - La loi sur la création du pacte civil de solidarité (PACS) est parue mardi au Journal Officiel de la République française, rendant cette loi applicable immédiatement. Les personnes désireuses d'officialiser leur union doivent se présenter au greffe du tribunal d'instance de leur lieu de résidence commune. Lors de sa validation par le conseil constitutionnel, le 10 novembre, le ministre de la Justice, Elisabeth Guigou, avait souligné devant les députés que ce texte "se suffit à lui seul pour permettre aux personnes qui veulent signer un PACS de le faire dès que la loi sera promulguée". Il n'est donc pas nécessaire d'attendre la parution de décrets d'application. La loi, en date du 15 novembre, est signée notamment du président de la République, Jacques Chirac, et du Premier ministre, Lionel Jospin. Elle comprend quinze articles. Tout couple vivant ensemble, hétérosexuel ou homosexuel, peut conclure un PACS, à moins d'être proches parents, ou que l'un soit déjà marié ou engagé dans un PACS. Il permet aux personnes "pacsées" une prise en compte de leur situation en termes d'impôts, de successions ou de mutation professionnelle. Le pacte signifie la reconnaissance tangible de leur union, un symbole essentiel pour certains. Deux personnes "pacsées" avant la fin 1999 pourront ainsi faire une déclaration fiscale commune en 2003 sur leurs revenus de 2002. Ce pacte impose cependant des obligations: les partenaires "s'apportent une aide mutuelle et matérielle", et sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées pour les besoins de la vie courante. Les personnes qui veulent se "pacser" doivent rédiger un contrat par lequel elles fixent librement les modalités de leur vie commune, outre celles liées aux obligations légales. Elles portent ensuite ensemble cette convention, en deux exemplaires originaux, au greffe du tribunal d'instance du lieu où elles habitent. Il n'y a pas de formulaire-type, les PACS pouvant être très différents d'un couple à l'autre. Il peut être souhaitable de s'adresser à un notaire ou à un avocat. Chacun candidat au PACS devra fournir en outre: - une pièce d'identité - la copie intégrale (ou les extraits avec filiation) de l'acte de naissance ou tout document en tenant lieu - une attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas entre les partenaires de lien de parenté ou d'alliance interdisant un PACS - un certificat prouvant que l'on n'est pas déjà en PACS avec une autre personne, à demander au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance, ou au greffe du tribunal d'instance de Paris si on est né à l'étranger - une attestation sur l'honneur selon laquelle on fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal d'instance où on se présente. De plus, chacun, s'il est divorcé ou veuf, fournit le livret de famille de l'union dissoute, ou la copie intégrale (ou les extraits de filiation) de l'acte de mariage dissous par le divorce, ou de l'acte de naissance du conjoint décédé. Si le dossier est correct, le greffier enregistre la déclaration et peut remettre une attestation de PACS aux deux personnes. Il inscrit le PACS sur un registre officiel. |
Source :
| Webmaster / Éditeur : Monclubgay.com © | Réalisation : Nichetoo.net | ||
| Conditions d'utilisation |
|