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Réactions à la dissolution d'un PaCS pour adultère | 21/02/2003 Après Jean-Pierre Michel, c'est au tour de Patrick Bloche, le second rapporteur du PaCS, de s'étonner de l'intervention d'un juge de Lille dans un dossier de PaCS (lire Quotidien du 20 février). Pour rompre un PaCS, a observé M. Bloche sur i-Télévision, "il suffit, on nous l'a assez reproché, de la volonté unilatérale d'un des deux partenaires et donc le juge n'intervient pas". "Le juge peut intervenir après la rupture du PaCS, quand il y a rupture abusive ou quand l'un des partenaires estime qu'il y a rupture abusive et qu'il demande des dommages et intérêts", a précisé le premier secrétaire de la fédération PS de Paris. De son côté, Homosexualités et Socialisme (HES) rappelle qu'il "n’y a dans le PaCS aucune obligation de fidélité" et cite Elisabeth Guigou, alors ministre de la Justice, à la tribune de l’Assemblée nationale: "Il ne peut y avoir de dimension extrapatrimoniale qui s’imposerait aux signataires du PaCS comparable au devoir de fidélité, de cohabitation charnelle. […] Il n’y a pas de réglementation de la rupture comme dans le mariage où l’État intervient par le canal du juge, tant pour prononcer celle-ci que pour en décrire sa procédure ou pour organiser ses conséquences." |
Source : Judith Silberfeld pour Têtu
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