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Le Sénat supprime le délit d'interruption involontaire de grossesse | 30/04/2003 Le Sénat a supprimé hier soir, mardi 29 avril, le délit d'interruption involontaire de grossesse dans le projet de loi sur la "lutte contre la violence routière" qui avait été introduit par les députés avec l'accord du gouvernement. Les sénateurs ont supprimé l'article 2 bis, qui créait une nouvelle infraction spécifique d'interruption involontaire de grossesse ainsi que des peines aggravées lorsque cette interruption est provoquée par un conducteur fautif d'un accident (deux ans de prison et 30.000 euros d'amende), par 285 voix contre 7 soit la grande majorité de la droite UMP-UC, les socialistes et les communistes, en adoptant trois amendements de suppression (de la Commission des lois, des groupes socialistes et communistes). Parallèlement, plusieurs mouvements féministes, soutenus par des élues de gauche, manifestaient devant le Sénat à Paris pour demander le retrait de l'amendement, qui pourrait, selon elles, conduire à une remise en cause du droit à l'avortement. "Sous couvert de protection de la femme enceinte, la création de ce nouveau délit permet de reconnaître insidieusement un statut juridique à l'embryon, ouvrant ainsi la voie à une possible remise en cause du droit à l'avortement, a estimé Danielle Gaudry, l'une des responsables du planning familial. Le rassemblement avait été organisé par l'ANCIC (association nationale des centres d'interruption de grossesse), la Cadac (coordination des associations de défense de l'avortement et de la contraception), le mouvement du planning familial et le Collectif national pour les droits des femmes ainsi que l'association Mix-Cité (avec AFP). |
Source : Judith Silberfeld pour Têtu
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