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Le premier PACS signé par deux homosexuels.... à LILLE | 18/11/1999 LILLE (AFP) - Le tribunal de Lille a délivré jeudi en début d'après-midi sa première attestation de PACS, peut-être le premier signé en bonne et due forme en France, unissant officiellement Francis et Dominique, un couple d'homosexuels vivant ensemble depuis 19 ans. Selon Jean-Paul Pouliquen, du Collectif pour le contrat d'union sociale et le pacte civil de solidarité (PACS), il s'agirait " a priori" du premier PACS valide. La "première" est cependant très difficile à établir avec certitude, aucune liste nationale n'étant établie par le ministère de la Justice, qui se doit de préserver la vie privée des personnes. "Il est impossible de le savoir" précisément, a expliqué à l'AFP M. Pouliquen. "Beaucoup nous ont contacté affirmant avoir signé un PACS" mais il s'est avéré que certains greffes ont accordé des PACS en l'absence de "certificats de non-PACS", et l'acte peut donc être déclaré nul, a-t-il averti. Le certificat de non-PACS établit que les signataires ne sont pas déjà liés par un contrat de même nature. La greffière en chef du tribunal d'instance de Lille, qui a officialisé l'union de Francis et Dominique, âgés respectivement de 46 et 53 ans, a confirmé à l'AFP qu'ils disposaient chacun d'un "certificat de non-PACS" en bonne et due forme et que leur PACS était "parfaitement valable". "C'est l'aboutissement normal de 19 ans de vie commune", a expliqué Francis à l'AFP, soulignant que le PACS "est la reconnaissance du principe qu'un couple peut être composé d'un homme et d'une femme aussi bien que de deux hommes ou deux femmes". "C'est une loi fondamentale", estime le couple, qui souhaite conserver l'anonymat. Parue mardi au journal officiel, la loi créant le PACS avait été validée le 10 novembre par le Conseil constitutionnel. La ministre de la Justice, Elisabeth Guigou, avait souligné devant les députés que ce texte "se suffit à lui seul pour permettre aux personnes qui veulent signer un PACS de le faire dès que la loi sera promulguée". Il n'est donc pas nécessaire d'attendre la parution de décrets d'application. Tout couple vivant ensemble, hétérosexuel ou homosexuel, peut conclure un PACS, à moins d'être proches parents, ou que l'un soit déjà marié ou engagé dans un PACS. Le pacte permet aux personnes "pacsées" une prise en compte de leur situation en termes d'impôts, de successions ou de mutation professionnelle. Deux personnes "pacsées" avant la fin 1999 pourront ainsi faire une déclaration fiscale commune en 2003 sur leurs revenus de 2002. Ce pacte impose cependant des obligations: les partenaires "s'apportent une aide mutuelle et matérielle", et sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées pour les besoins de la vie courante. |
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