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Non-discrimination dans les établissements sociaux | 15/10/2003 Est paru au Journal officiel du 09 octobre dernier, l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif “ à la charte des droits et libertés de la personne accueillie ” dans les établissements sociaux. On lira avec attention son article premier qui rappelle un principe de non-discrimination conformément au code pénal : “ Nul ne peut faire l'objet d'une discrimination à raison de son orientation sexuelle lors d'une prise en charge ou d'un accompagnement, social ou médico-social ”. Cette charte s'applique à tous les services sociaux et médico-sociaux visés à l'article L.312-1 du Code de l'action sociale et de la famille (disponible sur http://www.legifrance.com), tels que les établissements d'éducation spécialisée, ceux prenant en charge des mineurs, les centres d'action médico-sociale et les foyers d'accueil médicalisé |
Source : Emmanuelle Cosse pour Têtu
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