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La fiscalité du pacs améliorée | 23/09/2004 Lors de l’annonce des mesures du budget 2005, le ministre de l’économie et des Finances, Nicolas Sarkozy, a annoncé qu’il comptait aligner la fiscalité des personnes engagées par un pacte civil de solidarité sur celle des personnes mariées. Les pacsés pourront donc souscrire une déclaration d'impôt commune dès la signature du contrat, alors qu'ils devaient jusqu'ici attendre trois ans. De plus, l'abattement de 20% sur la résidence principale en cas de succession s'appliquera aux pacsés et le régime fiscal des SARL de familles leur sera étendu. Nicolas Sarkozy a déclaré que ces mesures répondent à «un souci de non-discrimination» : «C'était une demande très forte qui est aujourd'hui satisfaite», a déclaré le ministre, avant de rappeler qu’il n’était «pas favorable au mariage des homosexuels, parce que le mariage est une institution pour les enfants et que je ne suis pas favorable à l'adoption» d'enfants par des homos ou des lesbiennes. Pour une droite qui l’a longtemps combattu, le pacs apparaît aujourd’hui comme le dernier rempart contre l’ouverture du mariage aux couples de même sexe. Une stratégie critiqué par les associations : ainsi, si l'Interassociative lesbiennes, gais, bi et trans (Inter-LGBT) se félicite de ces changements, elle regrette que la fiscalité de la succession reste moins avantageuse pour les pacsés et rappelle que ces progrès «n'invalident pas l'exigence d'égalité que constitue la demande d'ouverture du mariage aux couples de même sexe». De son côté, Denis Quinqueton, président du collectif Pacs, etc…, à l'origine du Pacs, a déclaré que «ces mesures ne fermeront pas le débat sur le mariage.» L’association s’est néanmoins félicitée de ces mesures, qui vont permettre de «consolider» le pacs. L'amélioration des conditions de vie des couples homos semblent donc dans l'air du temps puisque pour la première fois en France, la justice a reconnu le statut de parents aux deux partenaires d'un couple lesbien. Après l'adoption simple, en 2001, des trois filles biologiques de Marie-Laure par Carla, les deux femmes ont obtenu le partage de l'autorité parentale (lire Quotidien du 17 septembre). |
Source : Par Charles Roncier pour Têtu
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