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Les députés votent des aménagements fiscaux pour les couples pacsés | 22/10/2004 Les députés ont voté hier, jeudi 21 octobre, des aménagements fiscaux pour les couples pacsés, en supprimant notamment le délai de trois ans pour établir une imposition commune, lors de l'examen des recettes du budget 2005. Comme pour les couples mariés, le texte propose que l'imposition commune soit possible à compter de la date d'enregistrement, mais contrairement aux personnes mariées, cette imposition commune ne sera définitivement acquise que si le PACS n'est pas rompu l'année de sa conclusion ou l'année suivante. En cas de rupture dans ce délai, chaque partenaire devra remplir une déclaration rectificative. Passé ce délai, c'est la date de séparation qui marquera la fin de l'imposition commune. Actuellement, c'est toute l'année de rupture qui doit faire l'objet d'une imposition séparée. Le projet de loi rend également plus favorables les règles applicables aux couples pacsés en matière de droits de mutation. Le député PS Patrick Bloche a plaidé pour un alignement complet des couples pacsés et mariés, notamment en matière de droits de succession (avec AFP). |
Source : Par Judith Silberfeld pour Têtu
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