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Le groupe de travail sur l’amélioration du Pacs a rendu ses conclusions | 01/12/2004 Crée le 3 juin dernier sous l’égide du ministère de la Justice, le groupe de travail sur l’amélioration du Pacs vient de transmettre ces conclusions au Garde des Sceaux, Dominique Perben. Le groupe de travail préconise d’engager trois types de mesures : - apposer en marge de l’acte de naissance la mention «pacsé» ; - réviser le régime de l’indivision proposé au partenaire pacsé et définir le principe de l’aide mutuelle entres les partenaires (par exemple, pour la solidarité des pacsés pour les dettes contractés par l’un des partenaires) - améliorer le régime fiscal, reprenant les mesures proposées par Nicolas Sarkozy dans le cadre de la loi de Finances 2005 (imposition commune dès la première année du Pacs notamment). Le groupe précise par ailleurs que le régime du Pacs ne doit en aucune sorte s’apparenter à celui du mariage. Ce qui explique notamment le refus de célébration du Pacs et le refus d’ouverture de droits en matière d’autorité parentale. Dominique Perben a demandé aux services de la chancellerie de «poursuivre la concertation avec les différentes parties concernées et d’engager un travail interministériel». Le groupe était composé d’avocats (Alain Molla, Francis Teigen et Béatrice Weiss-Gout), de notaires (Didier Coiffard et Yves Delecraz), d’universitaires (Nicolas Molfessis et Bernard Beignier), d’un démographe (Patrick Festy) et de représentants de GayLib et du Collectif Pacs, etc. |
Source : Par Emmanuelle Cosse pour Têtu
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