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ESPAGNE: Les réserves du Conseil d’État sur le mariage gay | 20/12/2004 Le projet de loi sur le mariage des couples homosexuels n'est pas anticonstitutionnel mais, comme l'affirme le Conseil d'État espagnol au pouvoir consultatif, si le gouvernement peut légiférer et réguler les unions gay et lesbiennes comme le mariage hétérosexuel, cette nouvelle institution doit être différente. Pour le Conseil d’État, les unions homosexuelles sont un modèle différent de cohabitation et en conséquence nécessitent un traitement juridique distinct. De même, le Conseil considère que supprimer les références à l'homme et à la femme dans le code civil est une erreur, car «le mariage est intrinsèquement hétérosexuel». Le gouvernement devrait prendre en compte certains aspects techniques des recommandations du Conseil d'État mais ne renoncera pas à son projet de loi. |
Source : Par Martine Audusseau pour Têtu
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