|
|
Validité du premier mariage homosexuel : réponse le 19 avril prochain | 17/03/2005 Les avocats des mariés de Bègles, Me Caroline Mécary, Me Yann Pedler et Me Emmanuel Pierrat, se présentaient hier, mercredi 16 mars, devant la sixième chambre civile d'appel de Bordeaux. Ils faisaient appel du jugement de première instance rendu le 27 juillet qui donnait raison au ministère public en concluant que le premier mariage entre deux personnes du même sexe, célébré le 5 juin par le député-maire Verts de Bègles, Noël Mamère, entre Stéphane Chapin et Bertrand Charpentier, devait être annulé. Le procureur général avait alors invoqué les articles 75, 144, 184 et 190 du code civil et déclarait que la différence des sexes était un élément de validité du mariage comme la fondation d'une famille. Les trois avocats du couple, au cours d'une plaidoirie particulièrement argumentée, sont revenus sur ces deux points en faisant valoir le caractère discriminatoire de la limitation du mariage aux seules personnes de sexes opposés. Ils ont par ailleurs fait valoir que la procréation n'est qu'une faculté et en rien une condition sine qua none permettant l'accès au mariage. A-t-on déjà vu à ce jour prononcer une annulation de mariage pour stérilité ou impuissance ? Me Mécary a conclu en montrant que ce traitement discriminatoire, qui n'est pas justifié au regard de la procréation, l'est encore moins au regard de la Convention européenne des droits de l'homme. De son côté, l'avocat général Jacques Dufos du Rau est resté bien évidemment campé sur la position initiale du ministère public en maintenant la demande d'annulation du mariage entre Stéphane et Bertrand. Il a invoqué pour cela l'article 143 du code civil : si cette disposition «ne dit pas formellement qu'un mariage est réservé uniquement à un homme et une femme... aucun historien du droit ne dira que les législateurs n'avaient pas dans l'esprit que le mariage est celui d'un homme et d'une femme». Or, comme l'a souligné Me Mécary, si aujourd'hui le mariage des couples homosexuels est devenu légal au Canada et dans l'État américain du Massachusetts, c'est uniquement sur la base d'une interprétation par les tribunaux des lois en vigueur dans ces pays et non par la création de nouveaux projets de lois. La sixième chambre civile de la cour d'appel de Bordeaux rendra son verdict le 19 avril prochain. |
Source : Par Cyril Vergès pour Têtu
| Webmaster / Éditeur : Monclubgay.com © | Réalisation : Nichetoo.net | ||
| Conditions d'utilisation |
|