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ETATS-UNIS: Pas d’imposition commune pour les couples homosexuels mariés | 06/01/2005 Les services fiscaux fédéraux viennent de prévenir les couples homosexuels qu’ils ne pourraient pas faire de déclaration fiscale conjointe, même s’ils se sont légalement mariés au Massachusetts en 2004. Les autorités invoquent une loi votée en 1996, le Defense of Marriage Act (DOMA), qui définit le mariage comme l’union entre un homme et une femme pour l’application des textes fédéraux. Cette note des services fiscaux intervient alors qu’un juge fédéral a refusé lundi 3 janvier de reconnaître qu’un homosexuel, marié religieusement en 1971, puisse être considéré comme marié sur le plan fiscal. Michael McConnell avait demandé aux services fiscaux de lui rembourser 800$ (environ 600€), c'est-à-dire la somme qu’il n’aurait pas payée s’il avait été considéré sur un plan fiscal comme marié à son partenaire Jack Baker. Ce n’est pas la première action en justice de ce couple, dont l’un des partenaires est avocat. En effet, dès 1971, ils s’étaient fait connaître comme le premier couple à avoir contesté en justice le refus d’autorisation de mariage opposé par un greffier. Ils étaient allés jusqu’à la cour suprême du Minnesota, qui les avait déboutés. Ce faisant, ils avaient donné l’occasion à une cour suprême de se prononcer pour la première fois sur le caractère hétérosexuel du mariage. |
Source : Par Stéphane Garneri pour Têtu
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