Le PACS est-il appicable en Nouvelle-Calédonie (Pays Français d'Outre-mer) ?


André

Bonjour André.


Les lois votées par le Parlement français ne sont pas automatiquement applicables dans les T.O.M. (ou Pays français d'Outre Mer).


Afin de répondre plus précisément à votre question, j'ai interrogé le Ministère des T.O.M.-D.O.M., mais je n'ai pas encore la réponse.


Je vous la transmettrai dès que possible.


A bientôt.





Le 31.
1.
0 :

Les personnes vivant en Nouvelle-Calédonie ne peuvent y contracter un PACS.


En effet, la PACS est un contrat. Il aurait fallu, sur ce point, que la Loi comporte une mention d'applicablilité, ce qui n'est pas le cas.


A ce jour, il n'y a pas de projet d'extension de la Loi relative au PACS en Nouvelle-Calédonie.


En revanche, certaines dispositions de la Loi du 15 novembre 1999, relative au PACS sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Par exemple celle qui définit le concubinage, puisqu'il s'agit là d'un problème relatif à l'état des personnes.


Cordialement