Je souhaiterais me pacser avec mon ami mais nous souhaiterions faire séparer les crédits antérieurs à notre rencontre de manière a ce qu il reste a la charge de chacun.

Peux tu me dire ou je peux me renseigner pour d'une part savoir ce que doit comporter le courrier par lequel nous pacsons et d'autre part le genre de contrat que nous souhaitons faire ou doit il être fait devant un notaire ou huissier ou bien sur le contrat du pacs.


Sébastien

Bonjour Sebastien.



Selon l'article 515-4 second alinéa de la Loi du 15/11/99 sur la PACS, "les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'aux pour les besoins de la vie courante, et pour les dépenses relatives au logement".


Cette solidarité ne concerne que les dettes contractées par des personnes "pacsées" et non les dettes contractées alors qu'elles ne l'étaient pas encore.


Si vous souhaitez obtenir de l'aide pour rédiger votre convention, vous pouvez vous adresser à un avocat ou à un notaire.


Cordialement