Bonjour.

J'ai un ami, qui a été en gardé à vue plus de 20h, il n'avait pas d'avocat et aucun ne lui a été comis d'office cela fait 3 ans et plus de nouvelles que faut-il en penser ?

Merci de votre réponse.

Amitiés

Bonjour A VUE.


Il est évidemment inacceptable qu'une personne gardée à vue ne puisse s'entretenir avec un avocat si elle l'a demandé, et si sa garde à vue dure au moins 20 H.


C'est un droit figurant à l'article 63-4 du Code de procédure pénale.


Le fait que cet entretien n'a pas eu lieu, alors que les conditions légales étaient réunies, peut entraîner la nullité de la garde à vue.


Pour savoir où en est son dossier, votre ami pourrait demander à un avocat d'aller le consulter au Tribunal.


Mais, la prescription étant en général de 3 ans pour les délits, il serait peut-être préférable d'attendre sans rien faire.

Cordialement