Comment peut on se procurer le texte de loi sur le pacs ?

On trouve le texte de loi sur le PACS sur divers sites INTERNET, notamment celui de l'Assemblée Nationale, ou du Collectif pour le Contrat d'Union Civile et Sociale (CCUCS).


Cordialement.


Le mot du Webmaster :

L'intégralité du texte sur le Pacs est accessible à partir du site, dans la rubrique les Dossiers de Cg...en cliquant ici