Bonjour.

Mon petit ami venezuelien vient me rejoindre a Paris (pas besoin de visa de tourisme), peut-il legalement signer un Pacs avec moi a Paris meme s'il n'y est qu'en temps que touriste ?

Merci

Bonjour.

Il n'existe aucune condition de nationalité, ni même de situation régulière en France pour signer un PACS.


Mais, selon une circulaire du Ministère de l'Intérieur, le PACS n'est pris en compte, au regard de la situation de l'étranger en France, qu'après 3 ans de vie commune.


Bonne Chance