Bonjour.

Mon ami et moi souhaitons signer un pacs prochainement. Possédant une maison à mon nom, je souhaiterai qu'il en hérite en cas de décès de ma part, sans laisser de part à mes parents. comment faire ?

Je pense que la meilleure solution serait de faire un contrat de pacs auprès d'un notaire.

Y'a-t il des notaires spécialisés ou gay dans la région de rambouillet ou versailles ?
comment avoir des adresses ?

Bonjour Ludo.

Il faut d'abord savoir qu'il n'est pas possible de priver totalement ses parents d'une part de son héritage.


Si le décédé ne laisse aucun enfant, ses parents ont droit, chacun, à 1/4 de la succession.


Il n'est possible de disposer librement que de la part restante.


D'autre part, les legs ne peuvent être décidés par contrat. Or le PACS est un contrat.


Pour organiser sa succession, il est donc nécessaire de faire un acte séparé.


Le faire avec un notaire semble préférable et beaucoup plus sûr.


Toutefois chacun peut rédiger seul un "testament olographe" (rédigé, daté et signé entièrement par son auteur).


Le PACS n'est intéressant pour la succession, que dans la mesure où il permet de réduire le montant des droits de succession.


Pour avoir des adresses de notaires, vous pourriez vous adresser à la Permanence juridique du Centre Gai et Lesbien, au 01 43 57 46 65.


Cordialement