Bonjour !.

Je suis belge et mon compagnon est francais. Nous vivons en Belgique
et envisageons d'acheter un appartement. Pouvons-nous PACSer et beneficier
des avantages du PACS en Belgique?
En particulier, pourrons-nous contracter
un emprunt commun?
Et que se passerait-il en cas de deces de l'un de nous
deux?

Je vous remercie pour votre aide.

Bonjour Bradype.

Le PACS est issu d'une loi française, qui ne peut s'imposer en Belgique, particulièrement aux juridictions et autorités belges.


Ceci étant, le PACS est avant tout un contrat, et sans connaître la législation belge sur les contrats, je suppose qu'elle n'est pas très différente de la législation française.


En cas de décès, c'est la loi du pays dans lequel la succession serait traitée qui s'appliquerait.


Attention:
le PACS ne permet pas de régler les problèmes de successions. Il a simplement pour effet de réduire les droits de succession, dûs à l'Etat français.


Bien cordialement