Il y a 4 mois j'ai fait une demande de titre de séjour "vie privée et familiale" dans le cadre du PACS.
Je vis avec mon conjoint depuis 1996. Toutefois, du fait de ce que nous vivions en résidence universitaire, l'acte de concubinage que nous avions voulu établir n'a pas pu l'être dans la mesure où la résidence universitaire n'autorise pas la vie en couple.
Mon conjoint, Français a établi une attestation sur l'honneur qui a été rejetée.
Dans ce cas j'aimerais savoir quelle est la force juridique d'une attestation sur l'honneur.
J'ai un statut d'étudiant étranger vivant en France depuis 1989 en situation régulière.
Alors que j'ai absolument besoin d'un titre de séjour non étudiant pour pouvoir mieux contribuer à ma vie de couple, ma deuxième question est que dois-je faire pour le recours, et comment le rendre plus court en délai de réponse ?

Bonjour Calme,

Selon une circulaire du Ministère de l'Intérieur datant du 2/11/99, un étranger, non ressortissant de l'Union Européenne, ayant conclu un PACS avec un français, ne peut obtenir un premier titre de séjour "vie privée et familiale" que si la preuve d'une vie commune d'au moins trois ans est apportée.

Cette preuve peut être apportée par tout moyen, mais une attestation sur l'honneur de l'un des partenaires ne peut être pris en compte comme une preuve.

Pour toute information complémentaire sur cette question, vous pourriez prendre contact avec l'association ARDHIS (Association pour la Reconnaissance des Droits des personnes Homosexuelles et transsexuelles à l'Immigration et au Séjour), qui est spécialisée, comme son nom l'indique, dans les problèmes qui vous préoccupent.

Vous pouvez trouver son site sur le Web.

Sinon, d'après mes informations, il est possible de la joindre au 01 42 23 98 93

Bonne Chance