Bonjour,

Un propriétaire peut il refuser de louer son logement à un couple homosexuel pour ce seul motif et est-il totalement libre de choisir ses locataires ?
Quel sont les critères légaux de droit au logement ?

D'avance merci .

Bonjour Pascal,

Selon les dispositions de l'article 225-2 du Code pénal, il est interdit (et pénalement sanctionné) de refuser la fourniture d'un bien ou d'un service en raison d'une distinction opérée entre les personnes à raison de leurs moeurs.

Un propriétaire, s'il conserve la liberté, comme un employeur pour son salarié, de choisir son locataire, ne peut le faire sur la bse d'une discrimination interdite, notamment fondée sur les moeurs, et donc l'orientation sexuelle.

Tout le problème est de prouver que tel est bien le motif du refus, car en général, le
propriétaire évoque un autre motif.

Vous n'indiquez pas si vous avez des preuves de ce comportement parfaitement illégitime.

N'hésitez pas à reprendre contact à ce sujet.

Bonne chance