Je vis avec mon ami bientôt un an et demi. Il est en procédure de divorce pour homosexualité depuis douze ans et son ex-femme fait tout pour faire trainer la procédure espérant en bénéficier coté argent.
Je veux tout simplement savoir si nous pouvons signer un pacs.
Merci.
La réponse :
Bonjour Christian,
Non,cela est radicalement impossible.
L'article 515-2 du Code civil prévoit qu'une personne engagée dans les liens du mariage (ce qui est le cas tant que le divorce n'est pas devenu définitif) ne peuvent conclure un PACS.