Bonjour,
Une question à propos d'une location d'appartement. J'ai libéré un appartement fin novembre 2000 et le jour de l'état des lieux, le propriétaire m'a fait remarqué que les murs avait jauni et qu'il voulait par conséquent repeindre tout l'appart (je lui ai répondu que c'était une usure normale dit "d'usage"). Ayant 2 mois pour me rendre la caution, arrivé début février, toujours pas de remboursement et après contact pris avec mon ancien propriétaire, il m'a répondu qu'il attendait que je lui envoie une preuve de paiement de ma dernière facture EDF. Est-il en droit de me demander ce document (quelles preuves d'ailleurs ?) qui n'a aucun rapport avec la caution ? Que faire s'il engage des travaux pour repeindre son appart à mes frais ? S'il ampute ma caution, doit-il me fournir des justificatifs ? Ayant aussi dépassé le délai de 2 mois pour me rembourser la caution, quels sont mes recours ? Par avance, merci.

Bonjour,
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, relative aux rapports locatifs dispose, notamment, que le dépôt de garantie "est restitué dans les deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées", puis plus loin que "à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire".

C'est donc au propriétaire qu'il revient de prouver qu'il serait redevable de sommes en vos lieu et place.

Le changement des papiers peints jaunis ne fait pas partie des travaux locatifs tels que prévus par le décret du 26 août 1987 qui en définit la liste.

A défaut de restitution du dépôt de garantie, vous pouvez saisir le Tribunal d'Instance, compétent en la matière, et demander que votre ancien propriétaire soit condamné à vous le restituer, majoré des intérêts légaux, et le cas échéant de dommages et intérêts, en compensation d'un préjudice qu'il vous reviendra de démontrer.

Je vous suggère, préalablement, de lui adresser une lettre recommandée AR de mise en demeure.

Bien cordialement