Bonjour.

Je suis étudiant et je vis en residence universitaire, je possède un cdi dans une grande enseigne ou je gagne 2.
0FF par mois. J'ai souscrit il y a 1 an un prêt personnel de .
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FF.

J'ai actuellement du mal à le rembourser, cetelem me dit qu'il peuvent venir me saisir mais la seule chose que je possède est un pc et une télé qui sont qui plus est au nom de mes parents.

Ma question est la suivante:
un huissier peut il saisir des biens que j'utilise mais qui ne sont pas à moi facture à l'appui.

Merci de votre reponse.

cyril

Bonjour Cyril.



Les règles relatives aux saisies mobilières sont définies par une loi du 9 juillet 1991.


Selon l'article 2 de cette loi, un créancier (dans votre cas il s'agit de l'organisme de crédit) ne peut recourir à une exécution forcée (par exemple recourir à un huissier en vue d'une saisie) que s'il est muni d'un titre exécutoire, c'est-à-dire essentiellement une décision de Justice vous condamnant à payer une certaine somme au créancier (l'organisme de crédit).


Autrement dit, tant qu'un jugement n'est pas intervenu, il ne peut y avoir de saisie de vos meubles.


Par ailleurs, pour répondre plus précisément à votre question, l'article 13 de la loi de 1991 prévoit que "les saisies peuvent porter sur tous les biens APPARTENANT AU DEBITEUR...".


Autrement dit, l'huissier ne peut saisir des biens ne vous appartenant pas.


De toute façon, vous auriez l'occasion de rentrer en contact plusieurs fois avec l'huissier avant qu'il ne procède effectivement à une saisie, et donc diverses occasions d'établir que tel ou tel bien ne vous appartient pas.


Bon courage